Adoption du projet de loi no 2 – Hausse des tarifs d’Hydro-Québec limitée à 3 % pour les Québécois

16-février-2023

Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, M. Pierre Fitzgibbon, est heureux de confirmer l’adoption aujourd’hui à l’Assemblée nationale du projet de loi n^o 2, visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec à 3 % et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer l’électricité.

Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec limite les effets de l’inflation sur la hausse du prix des tarifs domestiques en prévoyant désormais un plafond de 3 % au mécanisme d’indexation. Cette mesure fait partie des actions ciblées dans le bouclier anti-inflation pour limiter l’impact de la hausse du coût de la vie.

De plus, considérant l’importance de la demande en électricité à prévoir dans les prochaines années, le projet de loi vient apporter des modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie (RLRQ chapitre R-6.01) afin d’encadrer davantage l’obligation d’Hydro-Québec de distribuer l’électricité.

Dans le contexte actuel de resserrement des bilans énergétiques et d’électrification croissante de l’économie, il est essentiel de choisir les projets les plus porteurs et d’allouer l’électricité disponible de façon judicieuse. Dorénavant, le gouvernement, en collaboration avec Hydro-Québec, sélectionnera les projets de grande puissance, c’est-à-dire les projets de 5 mégawatts et plus, alors qu’actuellement, la société d’État est dans l’obligation de desservir les projets requérant moins de 50 mégawatts.

L’octroi des blocs de puissance reposera sur une analyse multicritère des bénéfices de chaque projet pour le Québec, notamment sur les retombées économiques, les impacts environnementaux et d’autres critères socioéconomiques, tout en tenant compte des capacités techniques de raccordement d’Hydro-Québec.

Citation :

« Aujourd’hui, on remplit notre engagement de limiter la hausse des tarifs d’Hydro-Québec pour les Québécois à un maximum de 3 %. On vient aussi enlever l’obligation d’Hydro-Québec de desservir tous les projets industriels de plus de 5 mégawatts. Avec la nouvelle dynamique énergétique, on doit attribuer notre énergie de façon judicieuse afin de remplir nos objectifs de décarbonation, tout en développant nos secteurs stratégiques. »

Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal

Faits saillants :

• Le projet de loi n^o 2 assurera une prévisibilité des augmentations maximales de la facture d’électricité des clients domestiques. La hausse du prix des tarifs domestiques ne pourra pas dépasser 3 %, soit le taux supérieur actuel de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada.
  
• Quant aux tarifs de petite et moyenne puissance, visant notamment les PME et les institutions, ils seront pleinement indexés à compter du 1^er avril 2023. Les tarifs de grande puissance seront également pleinement indexés. Le Tarif L, visant les grandes industries, continuera d’être ajusté par un taux déterminé annuellement par la Régie de l’énergie afin d’en préserver la compétitivité.

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