Réforme de la loi R-20 : adoption du projet de loi 51 modernisant l’industrie de la construction

29-mai-2024

Le 23 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modernisant l’industrie de la construction.

Cette nouvelle législation vise à :

• accroître la productivité de l’industrie en permettant notamment une plus grande souplesse et une meilleure polyvalence sur les chantiers;
• favoriser une meilleure organisation du travail en permettant une plus grande mobilité de la main-d’œuvre sur le territoire québécois;
• faciliter l’accès des femmes et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise à l’industrie de la construction;
• optimiser le régime de négociation collective pour favoriser un règlement harmonieux des négociations;
• renforcer la gouvernance, le rôle et le fonctionnement de la Commission de la construction du Québec.

Un déploiement graduel 

Les différents changements découlant de la Loi modernisant l’industrie de la construction entreront en vigueur à différents moments d’ici l’automne 2025. 

Parmi ceux-ci, certains qui touchent plus précisément la clientèle de l’industrie de la construction seront mis en vigueur sous peu, dont : la polyvalence dans les métiers de la construction.

Polyvalence dans les métiers de la construction : éléments d’information préliminaire

L’article 72 de la loi prévoit de nouvelles modalités en ce qui concerne la polyvalence qui permet à une personne détentrice d’un certificat de compétence compagnon d’exercer des tâches qui ne sont pas comprises dans la définition de son métier, si ces dernières :

• sont en lien avec les tâches prévues à la définition de son métier;
• s’inscrivent dans une même séquence de travail et permettent l’avancement des travaux, incluant les travaux de préparation ou de finition;
• sont de courte durée dans une journée de travail.

Toutefois, la notion de polyvalence ne s’applique pas : 

• aux personnes détentrices d’un certificat de compétence apprenti (CCA);
• aux tâches des métiers suivants : électricien(ne), tuyauteur(-euse), mécanicien(ne) en protection-incendie, frigoriste et mécanicien(ne) d’ascenseur;
• à l’opération de grues de tout genre ainsi qu’aux travaux relatifs à la stabilité ou à la capacité portante d’une structure.

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