L’AMP investie de nouveaux pouvoirs

cmeq 125b

22-septembre-2022

cmeq 400Récemment, le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics a été sanctionnée par le gouvernement du Québec. Cette nouvelle loi vise dans un premier temps à promouvoir l’achat local et responsable par les organismes publics. Le deuxième volet de la loi cherche à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroitre les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (AMP). Cette facette de la loi introduit des modifications aux exigences d’intégrité et à l’admissibilité des entreprises, y compris celles de l’industrie électrique.

En 2019, lorsque l’AMP a commencé à exercer ses pouvoirs, l’organisme s’est vite rendu compte qu’elle n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer toute la surveillance des marchés publics de façon optimale, comme le recommandait la commission Charbonneau. « On avait des limites tant du côté des vérifications et des enquêtes qui visent les organismes publics qu’en matière de vérification de l’intégrité envers les entreprises », mentionne René Bouchard, directeur des affaires publiques et des communications à l’AMP.

Pour pallier ce problème, la nouvelle loi investit l’AMP de nouveaux pouvoirs. Les voici.

  • Élargissement des pouvoirs de vérification et d’enquête de l’organisme tant au niveau des entreprises que des organismes publics.
  • Obligation de déclaration d’intégrité des entreprises (cette portion de la loi n’est pas encore effective, mais va l’être éventuellement).
  • Rapatriement des activités de vérification de l’intégrité des entreprises menées par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) dans le cadre d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation de contracter.
  • Imposition de sanctions administratives et pécuniaires.

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