Nouvelles dispositions législatives concernant la Loi modernisant le Régime de santé et de sécurité du travail
13-avril-2023
Le 6 avril 2023, la Loi modernisant le Régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) est entrée en vigueur. Depuis, de nouvelles dispositions législatives concernant l’optimisation des recours administratifs sont effectives.
Les objectifs de ces nouvelles dispositions législatives sont :
- D’obtenir des décisions en révision dans un délai raisonnable;
- D’obtenir des services accessibles et adaptés aux besoins des parties;
- De favoriser la déjudiciarisation des dossiers.
Veuillez lire attentivement le document à cet effet pour connaitre en détails la nature de l’optimisation des recours administratifs.
Source : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
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