Les constats du gouvernement en phase avec les revendications de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction
15-mars-2022
La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (Coalition), dont fait partie la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), appuie les constats 
du Rapport sur la mise en œuvre d’un projet pilote sur les délais de paiement dans l’industrie de la construction (rapport) publié par le Secrétariat du Conseil du trésor. Ceux-ci sont en phase avec les revendications des dernières années et reflètent la réalité vécue sur le terrain.
La Coalition, qui participera aux consultations particulières sur le projet de loi n°12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics) réitère que le gouvernement du Québec doit profiter de l’occasion pour régler définitivement la problématique des délais de paiement dans la construction pour le volet marchés publics. Une recommandation sera faite en ce sens à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale.
« Nous l’avons dit lors du dépôt du projet de loi n°12, celui-ci est idéal pour mettre fin aux délais de paiement dans le secteur public et ainsi permettre aux Québécoises et aux Québécois d’effectuer des économies substantielles. Le gouvernement a maintenant un rapport entre les mains, qui découle d’un projet pilote de plus de trois ans, qui offre toutes les informations nécessaires afin d’adapter adéquatement le projet de loi n°12 et régler une bonne partie de la problématique », affirme Marc Bilodeau, porte-parole de la Coalition.
Un projet pilote qui a rempli ses objectifs
La conclusion du rapport est claire. Le projet pilote a fonctionné et suscité les résultats escomptés. « De manière générale, les conditions et modalités proposées à l’arrêté ministériel ont bien fonctionné autant pour le calendrier de paiement obligatoire que pour le recours à un mécanisme de règlement des différends rapide. Bien que certains éléments doivent toujours être précisés ou améliorés pour rendre son fonctionnement pleinement efficace, la faisabilité et la pertinence d’établir une solution pérenne et globale relativement à la problématique des délais de paiement ont été démontrées par ce projet pilote. » (p.23)
La Coalition souligne l’enthousiasme de la présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia Lebel, concernant le succès du projet pilote et réitère son entière collaboration dans la mise en œuvre d’une solution permanente.
Des impacts économiques de plus d’un milliard de dollars par année
Rappelons qu’en 2014, une étude réalisée par Raymond Chabot Grant Thornton faisait état des impacts considérables pour l’économie québécoise des retards de paiement dans l’industrie de la construction : perte de productivité des entreprises, frais encourus et intérêts qui s’accumulent, manque de liquidité notamment pour payer les salaires, exode des PME vers le privé au détriment des contrats publics, manque de concurrence dans les appels d’offres publics. Au total, le coût économique de ces impacts est estimé à environ un milliard de dollars par année pour le Québec.
Rappelons également que la Commission Charbonneau avait recommandé, dans son rapport final, que le gouvernement adopte des dispositions législatives ou réglementaires pour mettre fin aux retards de paiement.
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