Bilan de la Coalition contre les retards de paiements dans l’industrie de la construction
2-février-2022
À l’automne dernier, la Coalition contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction (ci-après « la Coalition ») a déposé auprès du secrétariat du Conseil du trésor son bilan concernant la fin du projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction (ci-après « projet pilote »). Les commentaires portant sur les enjeux, les problématiques rencontrées et les propositions d’amélioration exprimées dans ce bilan l’ont été à la lumière des commentaires récoltés par la Coalition auprès des entrepreneurs ayant participé aux projets pilotes, par la réception des redditions de comptes suivant la fin des projets et de multiples suivis effectués tout au long du déroulement de chaque projet.
La Coalition constate que le projet pilote a eu des effets positifs sur les délais de paiement et l’expérience s’est avérée en grande partie bénéfique. En outre, les constatations de la Coalition démontrent que les contrats soumis au projet pilote se sont déroulés en général de manière plus efficace et harmonieuse que pour les contrats non visés.
La présomption de l’approbation d’une demande de paiement le 20e jour du mois, pierre angulaire du calendrier de paiements, constitue une avancée majeure qui doit demeurer. En permettant à tous les entrepreneurs faisant partie de la chaîne contractuelle d’avoir l’information nécessaire dans un délai imparti, cette présomption a un impact indéniable, essentiel et incontournable au bon déroulement de tous projets de construction.
La Coalition note que le mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert (ci-après « IE ») a accéléré le dénouement des litiges en plus de favoriser les discussions et les ententes à l’amiable entre les parties, même en l’absence de recours formels.
De plus, la prévisibilité d’obtenir les paiements dans un délai raisonnable a favorisé l’intérêt des entrepreneurs généraux pour ces contrats de même que celui des entrepreneurs spécialisés.
En plus de ces constats, la Coalition a profité de la publication du bilan pour émettre différents commentaires et propositions de modifications afin d’améliorer l’application de celui-ci.
Par rapport au calendrier de paiement, la Coalition demande que des précisions soient apportées concernant les dispositions relatives aux demandes de paiement. Il est constaté que déjà certains donneurs d’ouvrage exigeaient plusieurs documents non essentiels à la demande de paiement. La Coalition demande également qu’il soit précisé que les travaux effectués dans le cadre d’un avis ou d’un ordre de changement puissent être facturés et payés chaque mois.
Quant au recours à l’intervenant-expert, il a été demandé de modifier les dispositions pour que les parties « puissent » et non « doivent » soumettre tout différend à l’IE avant tout autre recours. Cette modification permettrait aux parties d’avoir recours à un autre mode de règlement des différends si elles y consentent. Il est également demandé qu’il soit prévu la possibilité de joindre plusieurs différends dans une même demande d’intervention, de même que de retirer la nécessité que le différend concerne uniquement un paiement.
Le Conseil du trésor doit publier prochainement son rapport sur la mise en œuvre du projet pilote dans lequel il évaluera les modalités d’un cadre réglementaire visant à faciliter les paiements aux entrepreneurs. C’est avec enthousiasme que la Coalition attend la publication de ce rapport qui, espérons-le, mènera à l’adoption de mesures législatives pour éliminer une fois pour toutes les délais de paiement dans l’industrie de la construction.
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