Nouvelle loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
1-février-2024
Depuis le 9 décembre 2023, une nouvelle loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction est entrée en vigueur au Canada
En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral dispose de 28 jours civils pour payer l’entrepreneur général après la réception d’une facture valide. Ensuite, l’entrepreneur général a sept jours pour payer ses sous-traitants, et ainsi de suite jusqu’à la fin de la chaîne contractuelle. Toutefois, si une province ou un territoire a déjà un régime similaire en place, ce régime prévaut. Actuellement, l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta sont les seules provinces ayant un tel régime.
Au Québec, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction (Coalition), dont fait partie la Corporation des maîtres électriciens du Québec, revendique depuis longtemps un régime similaire. Bien que le gouvernement québécois ait adopté le Projet de loi no 12 en mai 2022 pour établir un calendrier de paiement et un mécanisme de règlement rapide des différends pour les projets de construction du secteur public, les dispositions règlementaires nécessaires sont encore en cours de rédaction. La Coalition continue de plaider pour que ces mesures soient mises en œuvre rapidement.
Source : Gouvernement du Canada
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