Mise à jour de la date d’entrée en vigueur de la modification réglementaire proposée pour les produits contenant du mercure

16-octobre-2023

L’ÉFC a déjà envoyé des communications concernant une proposition de modification du Règlement sur les produits contenant du mercurehttps://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2022/2022-12-24/html/reg1-fra.html.  Le règlement proposé aurait une incidence sur la vente d’appareils d’éclairage contenant du mercure. La section commerciale de l’éclairage de l’ÉFC (les fabricants d’appareils d’éclairage) a fourni des commentaires écrits au cours de la phase de consultation publique et, à la demande du ministère, les fabricants d’appareils d’éclairage ont tenu une réunion avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).   Le règlement révisé n’a pas été publié et les parties prenantes ont exprimé leur inquiétude quant à la date d’entrée en vigueur proposée pour la modification de ce dernier, à savoir le 31 décembre 2023.

L’Électro-Fédération Canada a demandé à ECCC de confirmer la date de mise en œuvre et a appris que le 31 décembre 2023 ne sera pas la date d’entrée en vigueur du règlement modifié.  Les modifications finales seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada entre janvier et juin 2024.

L’élaboration des modifications n’étant pas encore tout à fait terminée, ECCC ne peut s’engager à fournir un délai minimum de 12 mois pour appliquer les interdictions une fois que les modifications finales seront publiées.  Le ministère comprend et reconnaît la nécessité d’un délai raisonnable pour permettre à l’industrie de s’adapter aux nouvelles exigences.

Nous encourageons les membres à communiquer cet avis à leurs partenaires intermédiaires.

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