Entrée en vigueur de nouvelles mesures dans le cadre de la Loi modernisant l’industrie de la construction
9-décembre-2024
De nouvelles mesures touchant les travailleur(-euse)s, les employeur(-euse)s et les associations sont entrées en vigueur le 30 novembre 2024, dans le cadre de la Loi modernisant l’industrie de la construction.
Les changements visent une plus grande mobilité de la main-d’œuvre sur le territoire québécois, des chantiers plus inclusifs, de nouveaux critères d’accès aux certificats de compétence et des règles de fonctionnement du Carnet référence construction plus souples.
Mesures concernant la mobilité provinciale et diversité de la main-d’œuvre
Un employeur peut désormais faire travailler une personne en dehors de sa région de domicile, et ce, partout au Québec, si cette personne :
- détient un certificat de compétence compagnon ou occupation et a travaillé au moins 15 000 heures dans l’industrie, peu importe le nombre d’heures travaillées pour lui;
- détient un certificat de compétence et a travaillé pour lui un minimum de :
- 750 heures dans le cas d’un homme (et non plus 1 500 heures);
- 400 heures dans le cas d’une femme (et non plus 500 heures);
- 400 heures dans le cas d’une personne issue des Premières Nations et des Inuit ou représentative de la diversité de la société québécoise.
Pour se prévaloir de la mesure des 400 heures et de toutes autres mesures qui leur sont dédiées, les personnes issues des Premières Nations et des Inuit ainsi que celles représentatives de la diversité de la société québécoise doivent volontairement s’identifier comme telles auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ).
Mesures concernant l’accès aux certificats de compétence
La CCQ peut désormais accorder un certificat de compétence :
- apprenti : lorsqu’une personne démontre avoir acquis, en expérience de travail et en formation professionnelle, un nombre total d’heures équivalant à au moins 35 % de la durée d’apprentissage dans un métier visé (sauf le métier de grutier). En effet, les heures de formation reconnues sont maintenant aussi considérées dans le calcul des heures du 35 %, et non plus uniquement les heures d’expérience de travail;
- occupation :
- lorsqu’une personne détient 750 heures d’expérience de travail réalisées lors d’activités pertinentes non assujetties à la loi R-20;
- lorsqu’une personne est diplômée du cours menant à l’occupation de monteur(-euse) de lignes, et ce, sans la nécessité d’avoir préalablement réussi le Cours de connaissance générale de l’industrie de la construction (CCGIC). En effet, elle est exemptée du processus annuel d’inscription au CCGIC, mais devra ultérieurement le réussir pour obtenir un renouvellement de son certificat.
Mesures concernant le Carnet référence construction
De nouvelles règles de fonctionnement du Carnet permettent :
- aux titulaires de permis de référence de communiquer avec un employeur dès qu’il effectue une déclaration de besoin de main-d’œuvre, à moins d’un refus de sa part;
- aux employeurs d’obtenir automatiquement l’accès au profil professionnel, au profil de formation et aux heures de formation des travailleur(-euse)s référé(e)s par la CCQ;
- à la CCQ de générer des listes de référence de main-d’œuvre uniquement composées de personnes disponibles (qui ne sont pas en emploi);
- à certaines nations et communautés autochtones d’obtenir un permis afin de soumettre, elles aussi, des listes de référence de main-d’œuvre.
Loi modernisant l’industrie de la construction
Rappelons que le 23 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modernisant l’industrie de la construction qui comprend une quarantaine de mesures réglementaires venant modifier la loi R-20.
Pour connaître toutes les mesures actuellement en vigueur et celles à venir, visitez le www.ccq.org/modernisation
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