Les membres de la section commerciale des transformateurs de distribution de l’ÉFC annoncent que le ministère de l’Énergie de l’Ontario propose de modifier le Règlement de l’Ontario 509/18

19-août-2022

Après plusieurs réunions avec les membres de la section commerciale des transformateurs de distribution de l’ÉFC, y compris une réunion récente qui comprenait des représentants des membres du Utilities Standard Forum (USF), l’ÉFC a le plaisir d’annoncer que le ministère de l’Énergie de l’Ontario propose de modifier le Règlement de l’Ontario 509/18.

L’ÉFC a reçu la communication suivante :

« Le ministère de l’Énergie de l’Ontario propose de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique et l’économie d’eau de l’Ontario (Règlement de l’Ontario 509/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité) en apportant des changements touchant 18 produits, dont les transformateurs de distribution à isolant liquide. À l’heure actuelle, le Règlement de l’Ontario 509/18 exige que les transformateurs de distribution à isolant liquide vendus en Ontario et fabriqués avant le 1^er janvier 2023 respectent les valeurs minimales d’efficacité précisées dans la norme “CSA C802.1-13, Minimum efficiency values for liquid-filled distribution transformers”, tandis que ceux fabriqués à partir du 1^er janvier 2023 doivent respecter les exigences d’efficacité précisées par le département de l’Énergie des États-Unis (DOE) (voir l’annexe 6, paragraphes 7 et 8 du Règlement de l’Ontario 509/18 pour ces exigences).

En réponse aux préoccupations soulevées par l’Électro-Fédération Canada au sujet de l’incapacité de l’industrie et des entreprises de distribution à se préparer à ce changement en raison des problèmes constants de chaîne d’approvisionnement et des retards dans les expéditions de transformateurs, nous proposons dans cet amendement de continuer à permettre aux fabricants de satisfaire aux exigences existantes de la norme C802.1-13 comme proposition de conformité alternative. Toutefois, nous proposons de le faire en adoptant un renvoi dynamique à la norme CSA dans le règlement, de sorte que toute modification future de la norme soit automatiquement intégrée aux exigences du Règlement de l’Ontario 509/18. En outre, la proposition offrira une souplesse supplémentaire aux fabricants qui respectent déjà les normes du DOE, afin qu’ils puissent également répondre aux exigences de l’Ontario. »

Le 10 août 2022, la proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 a été affichée dans le Registre environnemental de l’Ontario (REO) et le Registre de la réglementation (RR) pour une période d’examen public de 45 jours (voir Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité [« Règlement relatif à l’efficacité »] | Registre environnemental de l’Ontario). L’ÉFC soumettra des commentaires selon les conseils des membres de notre section commerciale de Fil et câble.

Nous remercions les membres de la section commerciale commune des transformateurs de l’ÉFC et du USF.

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