Mise en place d’un régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

4-avril-2022

À compter du 6 avril 2022, tous les établissements qui n’ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation dans leur milieu de travail devront mettre en place le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.

Ce régime intérimaire s’applique aux établissements, notamment aux entreprises en construction. Il exclut les chantiers de construction, qui devront se conformer, dès le 1er janvier 2023, au Règlement sur les mécanismes de prévention qui concerne les chantiers de construction. De cette manière, seuls les établissements, c’est-à-dire les bureaux, devront se conformer à cette nouvelle exigence.

Pourquoi mettre en place un régime intérimaire?

Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation est mis en place pour préparer les milieux de travail à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action. Il introduit également des mécanismes de participation dans les milieux de travail comme :

Un comité de santé et de sécurité : aussi appelé CSS, ce comité fait partie des mécanismes de participation. C’est un mécanisme interne et paritaire formé de représentants de l’employeur et de travailleuses et travailleurs.
Une représentante ou un représentant en santé et en sécurité : il s’agit d’une travailleuse ou un travailleur qui occupe un emploi à temps plein, à temps partiel ou saisonnier dans l’établissement. Cette personne joue un rôle en matière de santé et de sécurité auprès des travailleurs et de l’employeur.
Une agente ou un agent de liaison en santé et sécurité : c’est une travailleuse ou un travailleur qui occupe un emploi à temps plein, à temps partiel ou saisonnier dans l’établissement. Cette personne joue un rôle en matière de santé et de sécurité auprès des autres travailleurs et de l’employeur.
Ce régime intérimaire vise à augmenter la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail.

Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation se prolongera jusqu’à l’entrée en vigueur par décret gouvernemental des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention.

Mécanismes de prévention

Les mécanismes de prévention font référence au programme de prévention et, éventuellement, au plan d’action.

Pour les établissements n’ayant pas l’obligation d’appliquer un programme de prévention, le régime intérimaire introduit une étape préparatoire qui permettra aux milieux de travail de se préparer à la mise en place des programmes de prévention ou des plans d’action à venir.

Cette étape préparatoire est adaptée en fonction du groupe prioritaire et du nombre de travailleuses et travailleurs de l’établissement. Il est donc important de calculer le nombre de travailleuses et travailleurs en emploi dans l’établissement. Elle consiste également à documenter par écrit l’identification des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et, pour les établissements de 20 travailleurs et plus, à documenter aussi par écrit l’analyse de ces risques.

Pour plus d’information, consultez le site Web de la CNESST.

Source : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

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