Un électricien de l’Ontario est tué au travail : son employeur reçoit une amende de 110 000 $

8 août 2016

Un travailleur s’est fait électrocuter quand il travaillait sur le chantier de construction d’un parc solaire photovoltaïque, à Sunderland, Ontario. Enerquest Services inc., une entreprise établie à Kingsville qui se spécialise dans les appareils de production d’énergie, les dispositifs de commande et les systèmes énergétiques, a été reconnue coupable et été condamnée à payer une amende de 110 000 $.

Enerquest avait été engagée par contrat pour installer des commutateurs et des dispositifs de commande et communication dans un bâtiment électrique préfabriqué d’un parc solaire en construction, à Sunderland (1690 Concession Road). Enerquest avait fabriqué et fourni le matériel et le bâtiment électriques associés au décès du travailleur. Le bâtiment électrique devait être raccordé au parc solaire plus tard.

Le 9 décembre 2013, le constructeur a informé Enerquest que le bâtiment électrique était défectueux. Enerquest a ensuite chargé deux travailleurs de se rendre sur le chantier pour apporter les corrections nécessaires. Le 12 décembre 2013, les deux travailleurs se sont rendus sur le chantier en fourgonnette et ont branché une génératrice sur la prise de courant montée sur le mur extérieur du côté nord du bâtiment électrique, pour alimenter celui-ci en électricité et utiliser ses appareils d’éclairage de secours. La prise de courant pour génératrice est une caractéristique de la conception du bâtiment électrique. Elle permet d’y brancher une source d’alimentation pendant la mise en service du système. En plus de l’éclairage, les travailleurs avaient besoin d’électricité pour les outils électriques requis pour les réparations qu’ils devaient faire.

Un travailleur est entré dans le bâtiment et y a allumé les lumières au moyen d’un commutateur monté sur un tableau de distribution. Pendant ce temps-là, l’autre travailleur déchargeait les outils de la fourgonnette. Les deux travailleurs ont ensuite vérifié la liste des tâches qu’ils devaient exécuter et ont travaillé jusqu’à environ 18 h, quand ils ont quitté le chantier.

Le 13 décembre 2013, les deux travailleurs sont retournés travailler au chantier. Ils ont remis en marche la génératrice et rapporté les outils dans le bâtiment électrique. Ils ont ensuite commencé à exécuter les tâches qui leur avaient été confiées.

Quand un des travailleurs installait un interrupteur de verrouillage dans une partie du bâtiment qui était sous haute tension, il est accidentellement entré en contact avec un transformateur et reçu une décharge électrique. Il a été retrouvé par l’autre travailleur et transporté à l’hôpital de Port Perry, où il a été déclaré mort.

Ces deux jours-là, les travailleurs avaient travaillé sur des pièces sous tension d’appareils électriques, d’une installation électrique ou d’un conducteur, ou à proximité de ces pièces. Les pièces sous tension étaient à découvert. L’alimentation électrique des appareils, de l’installation ou du conducteur n’avait pas été coupée, verrouillée et étiquetée comme le prescrit l’article 190 du Règlement de l’Ontario 213/91. 

Enerquest avait manqué à son devoir d’employeur quand elle n’avait pas établi par écrit et fait suivre des mesures et méthodes afin d’observer le Règlement 213/91, pour que les travailleurs eussent été bien protégés contre les décharges et les brûlures électriques. Elle n’avait pas non plus veillé à ce que les mesures et méthodes mises par écrit eussent été portées à la connaissance de tous les travailleurs présents sur le chantier.

Enerquest a été reconnue coupable et condamnée à payer une amende de 110 000 $. La sentence a été prononcée le 7 juin 2016 par le juge de paix Gerald Ryan du tribunal de Whitby.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 % du montant de l’amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.